Prendre rendez-vous auprès des services Accueil / Plaintes Abandon du toit conjugal (avec enfant(s) mineur(s) dans la composition du ménage)

A emporter avec vous lors du rendez-vous :

Votre carte d'identité.

A savoir :

L'abandon du toit conjugal a été dépénalisé. Il n'est plus possible de déposer une plainte officielle pour ce type de fait.

Néanmoins, lorsque qu'un ou plusieurs enfants mineurs font partie de la composition du ménage, un procès-verbal d'information sera rédigé et transmis au Parquet section jeunesse pour l'aviser des faits.

Attention, seul les faits faisant l'objet du rendez-vous seront traités durant ce dernier.  Toute(s) autre(s) déclaration(s) sera (seront) traitée(s) à un autre moment.