Prendre rendez-vous auprès des services Accueil / Plaintes Abandon du toit conjugal (sans enfant(s) mineur(s) dans la composition du ménage)
A emporter avec vous lors du rendez-vous :
Votre carte d'identité.
A savoir :
L'abandon du toit conjugal a été dépénalisé. Il n'est plus possible de déposer une plainte officielle pour ce type de fait.
Vous pouvez vous présenter en nos locaux pour signaler un abandon du toit conjugal mais aucun procès-verbal ne sera dessé par nos services.
Seul un numéro de fiche information vous sera remis pour attester de votre passage en nos locaux.
Attention, seul les faits faisant l'objet du rendez-vous seront traités durant ce dernier. Toute(s) autre(s) déclaration(s) sera (seront) traitée(s) à un autre moment.