A savoir :

• La discrimination est le fait de traiter une personne de manière moins favorable qu'une autre en raison d'une de ces caractéristiques qui sont protégées par la loi : le handicap, la conviction religieuse ou philosophique ; l'orientation sexuelle, l'âge, la fortune, l'état-civil, la conviction politique, la conviction syndicale, l'état de santé, une caractéristique physique ou génétique, la naissance, l'origine sociale et la langue. La discrimination peut être directe lorsque le critère est directement visé du doigt ou indirecte lorsque la discrimination se base sur une disposition neutre (ex : si on refuse un mal-voyant l’accès à un lieu parce qu’il est accompagné d’un chien d'aide sous prétexte que les animaux sont interdits, ...).

A emporter avec vous lors du rendez-vous :

• Votre carte d'identité.
• Tout document démontrant la discrimination, identité témoin et/ou suspect, tout élément permettant une identification.

Attention, seuls les faits faisant l'objet du rendez-vous seront traités durant ce dernier. Toute(s) autre(s) déclaration(s) sera (seront) traitée(s) à un autre moment.