Prendre rendez-vous auprès Agenda Hôtel de Police Droit de visite : Non exécution d'un jugement

A emporter avec vous lors du rendez-vous :

  • Votre carte d'identité.
  • Une copie du jugement concerné, en l’absence de jugement, il n’est pas possible de déposer une plainte officielle pour ce type de fait. En l’absence de jugement seul une attestation de prise en charge sera remise pour attester de votre passage en nos locaux.
  •  Tout document lié au dernier jugement en date 

Attention, seuls les faits faisant l'objet du rendez-vous seront traités durant ce dernier. Toute(s) autre(s) déclaration(s) sera (seront) traitée(s) à un autre moment.