Prendre rendez-vous auprès Agenda Commissariat d'Ougrée Pension alimentaire  (= abandon de famille)

A emporter avec vous lors du rendez-vous :

  • Votre carte d'identité.
  • Un décompte clair et précis des arriérés (montants dûs et dates d’échéances, montants réellement versés, …).
  • Une copie conforme de la décision judiciaire octroyant les pensions/contributions alimentaires réclamées.
  • Une copie de l’acte de signification par huissier, de la décision octroyant les pensions réclamées.
  • Le certificat de non-appel relatif à cette décision (à obtenir auprès du greffe de la juridiction ayant rendu la décision).

Attention, seuls les faits faisant l'objet du rendez-vous seront traités durant ce dernier. Toute(s) autre(s) déclaration(s) sera (seront) traitée(s) à un autre moment.