ZPZ Midi-Zuid Abandon du toit conjugal


Abandon du toit conjugal

L'abandon du toit conjugal a été dépénalisé.
Il n'est plus possible de déposer une plainte officielle pour ce type de fait.
Vous pouvez vous présenter en nos locaux pour dénoncer un abandon du toit conjugal mais aucun procès-verbal ne sera dessé par nos services.
Seul un numéro de fiche information vous sera remis pour attester de votre passage en nos locaux.

A emporter avec vous à l'accueil :
-Votre carte d'identité.